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Remplissez le formulaire et obtenez des mentions l\u00e9gales conformes \u00e0 la loi fran\u00e7aise (LCEN) et au RGPD. Copiez-collez le r\u00e9sultat sur votre site.

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FAQ

Questions fr\u00e9quentes

Oui. La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) du 21 juin 2004 impose à tout site internet professionnel ou associatif de publier des mentions légales identifiant l’éditeur, le responsable de publication et l’hébergeur. Le non-respect est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.

Oui, 100 % gratuit et sans inscription. Remplissez le formulaire en 5 étapes, copiez le résultat (texte brut ou HTML) et collez-le directement sur votre site. Aucune donnée n’est stockée.

Oui. Le texte généré inclut les mentions RGPD de base (droits des utilisateurs, contact DPO, lien CNIL). Pour les sites collectant beaucoup de données personnelles, nous recommandons de compléter par une politique de confidentialité détaillée.

Vous aurez besoin de : votre raison sociale ou nom, l’adresse du siège social, le numéro SIRET, le nom du responsable de publication, un email et téléphone de contact, ainsi que les coordonnées de votre hébergeur web (OVH, Ionos, o2switch, Vercel, etc.).

Ces mentions couvrent les obligations de base pour tout site internet. Pour un e-commerce, vous devrez également ajouter des CGV (Conditions Générales de Vente), le droit de rétractation, et les informations sur la médiation de la consommation. Contactez-nous si vous avez besoin d’aide.

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